Hôtel de Ville
4, avenue de Paris
RP1144
78011 Versailles Cedex
téléphone : 01 30 97 80 00
télécopie : 01 30 97 80 01
Accueil polyvalent
(état-civil, papiers d'identité,...) :
téléphone : 01 30 97 85 69
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 17h
Mardi de 8h30 à 19h00*
Samedi de 9h à 11h30*
*Pas de permanence les mardi soir et samedi matin en juillet et en août
Autres formalités
LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS
Objet de la démarche
Si votre établissement souhaite vendre des boissons ou élargir sa licence, sachez que les débits de boissons se divisent en plusieurs catégories (ou licences). Chaque licence permet de vendre des boissons de différents groupes.
Classification des boissons
Seul le groupe 1 fait référence à des boissons non alcoolisées.
- Groupe 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés, ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc...
- Groupe 2 : Boissons fermentées non distillées : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés, comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool.
- Groupe 3 : Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2 : vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
- Groupe 4 : Les rhums, les tafias, les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence, ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées, et de 200 grammes minimum par litre pour les autre liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi gramme d'essence par litre.
- Groupe 5 : Toutes les autres boissons alcoolisées.
Classification des débits de boisson
- Licence 1 : Licence de boissons sans alcool. Cette licence permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons du premier groupe.
- Licence 2 : Licence de boissons fermentées. Cette licence permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons des deux premiers groupes.
- Licence 3 : Licence restreinte. Cette licence permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons des trois premiers groupes.
- Licence 4 : Grande licence. Cette licence permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons des cinq groupes.
Cas des restaurants et débits temporaires
Restaurants
S'ils ne possèdent pas de licence de débits de boissons à consommer sur place, ils doivent être pourvus de la "Petite licence restaurant", qui permet de vendre (pour consommer sur place) les boissons des deux premiers groupes à l'occasion des principaux repas, ou bien de la " Grande licence", qui permet de vendre (pour consommer sur place) toutes les boissons.
Débits temporaires
Ceux-ci peuvent être autorisés dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité pendant la durée des manifestations. Ne peuvent être y être vendues que des boissons des deux premiers groupes.
Où se rendre ?
Afin d’écourter vos démarches administratives, veuillez contacter ...
le 01 30 97 84 40 ou le 01 30 97 81 08 et convenir d’un rendez-vous
LEGALISATION DE SIGNATURE
Objet de la démarche
La légalisation de signature consiste à attester que la signature apposée sur un document correspond à l'identité de la personne qui a signé.
Quelles pièces apporter ?
La mairie de Versailles ne peut légaliser que la signature de ses habitants. Vous devez vous munir d'une pièce d'identité ainsi que d'un justificatif récent de domicile. Le document apporté doit être rédigé en français.
Où se rendre ?
Hôtel de Ville 4 avenue de Paris - Accueil polyvalent : 01 30 97 81 10
CERTIFICATION CONFORME DE DOCUMENTS
En vertu du décret 2001-899 du 1 octobre 2001, les copies conformes ne doivent plus être demandées par les administrations françaises. Seules les autorités étrangères peuvent en demander.
La mairie ne peut pas délivrer de copie ou photocopie conforme lorsque la certification relève de la compétence exclusive de l'autorité qui détient la minute ou en a remis le brevet de l'acte. C'est notamment le cas pour :
- les actes délivrés par les notaires et les greffiers,
- les actes d'état civil quand l'acte a été dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée,
- les livrets de famille,
- les certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.
- Il en est de même pour :
- Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la Chambre de commerce et d'industrie (s'adresser à la CCI).
- Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (s'adresser à la DDASS).
CERTIFICATS DIVERS
CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
Le certificat de changement de résidence est délivré aux personnes de nationalité française désirant s'établir à l'étranger et leur permet d'être dispensés des droits de douane. Pièces à fournir :
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif récent (- de 3 mois) de votre domicile à Versailles (EDF, Télécom, etc)
- Le cas échéant, l'inventaire des meubles et objets composant le mobilier emporté (non destinés au commerce)
- Nouvelle adresse à l'étranger
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
- Les certificats de concubinage (ou attestations d'union libre) ne sont prévus par aucun texte de loi. Ils n'ont par conséquent aucune valeur juridique particulière et ne constituent qu'un renseignement parmi d'autres. De ce fait, un tel document n'est pas délivré par la mairie de Versailles.
- Le concubinage n'étant pas organisé par le droit Français, sa preuve est totalement libre et elle peut être rapportée par tous moyens : déclaration sur l'honneur, production d'attestations ou documents divers, témoignages…
Conciliateur de Justice
Au sein de la Maison de quartier Notre Dame située au 7, rue Sainte-Sophie La Ville de Versailles met à disposition un conciliateur de justice pour la commune, un bureau lui permettant de tenir permanence les mercredis et vendredis matin de 9h30 à 12h30
Le conciliateur de justice est bénévole et nommé par le premier président de la cour d'appel ; il a pour mission de faciliter le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales.
Monsieur Antoine Roucher (permanence les mercredis et vendredis de 9h00 à 11h00) Recevra les personnes sur rendez-vous, à prendre auprès du secrétariat de la maison de quartier Notre Dame
Tél : 01 39 50 51 66
7, rue Sainte-Sophie 78000 Versailles